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Respect légal – Finalité des données

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2. Droit et propriété

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4. Limitation de responsabilité

L’utilisateur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, ni l’éditeur du site, ni le directeur de publication, ni ses partenaires et sous-traitants ne pourront être tenus responsables des dommages directs et indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés. Le contenu du site est présent sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. L’accès aux produits et services présents sur le site peut faire l’objet de restrictions. Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder à notre site. Siren : 799 624 374 – tva non applicable, article 293b du cgi

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE :

Studioformobile s’engage à ne divulguer aucune information, dont elle pourrait avoir connaissance dans l’accomplissement de sa prestation de mise en services des annonces audio et qui serait de nature à porter préjudice à votre entreprise.

RESPONSABILITE :

La mise en service des annonces peut entraîner la modification de l’état de vos messages non lus ou archivés.

Notre studio ne pourra en être tenu responsable de ces modifications éventuelles.

DELAIS :

Nous vous faisons écouter une maquette de votre message, pour validation de votre part, avant la mise en place directement sur votre messagerie.

Les délais d’envoi de cette maquette sur votre boite mail sont d’une heure à soixante douze heures, suivant la période de commande.

DROIT DE RETRACTION :

D’après de code la consommation, l’Article L121-21-8 alinéa 9, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les enregistrements audio : » Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » (Etant une prestation pesonnalisée)

PAIEMENT :

Les commandes passées pour une annonce téléchargeable sur les mobiles seront acquittées à la commande.

En acceptant les CGV et en commandant notre service, je certifie posséder les droits de la musique demandée.